Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : le 9 février 2023
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de prestations de services proposées par la marque CHEF IT UP (ci-après, « CHEF IT UP ») sur le Site https://www.chefitup.fr/ (ci-après, le « Site ») aux utilisateurs particuliers (ci-après, les « Clients »).
BATCH COOKING A DOMICILE est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et de Sociétés de Nantes sous le numéro 902 469 238, dont le siège social est situé au 14 ALLÉE ANDRÉ GIDE 44800 SAINT-HERBLAIN dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR83902469238.
BATCH COOKING A DOMICILE exploite le site https://www.chefitup.fr/.
Les Clients sont des personnes physiques, agissant à titre personnel en tant que consommateurs, c’est-à-dire, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielle, artisanale ou libérale. LE FAIT, POUR TOUT CLIENT, DE SOUSCRIRE A UN SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE SUR LE SITE, EMPORTE L’ACCEPTATION ENTIERE ET SANS RESERVE DES PRESENTES CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande sur le Site.
CHEF IT UP se réserve de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
2. DÉFINITIONS
« Cuisinier » : Prestataire de CHEF IT UP, formé au batch cooking à domicile.
« Fourniture » : Équipement, consommable et ingrédient devant être fournis ou mis à disposition au Cuisinier pour l’exécution des Prestations.
« Prestations » : Désigne le fait de se rendre chez le Client pour cuisiner les Recettes spécifiquement commandées par le Client. L’exécution des Prestations comprend donc le nombre de Recette commandées et la nature des Recette commandées
« Recette » : Désigne les menus élaborés par CHEF IT UP pour être commandés par le Client et cuisinés par le Cuisinier.
3. CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE
L’objet du Site est de permettre au Client de souscrire à une formule ponctuelle ou à un abonnement de commande de recettes par semaine, cuisinées par un service un Cuisinier à domicile.
Les présentes CGV régissent les conditions et modalités applicables à la réservation sur le Site d’une prestation de service globale, comportant la proposition de plusieurs Recettes par semaine, l’intervention d’un cuisinier mandaté par CHEF IT UP pour venir cuisiner les recettes choisies à la régularité déterminées et le déplacement au domicile du Client (ci-après, les « Services »).
LA PRESTATION DES SERVICES EST POUR LE MOMENT POSSIBLE DANS LES COMMUNES SUIVANTES : NANTES, ILE DE FRANCE, BORDEAUX.
4. SOUSCRIPTION DES SERVICES EN LIGNE
4.1. Souscription aux Services

Le Client effectue sa souscription sur le Site, en choisissant l’offre souhaitée et les Recettes choisies. Le Client peut souscrire sur le Site à une formule découverte ou à un abonnement mensuel.

Dans le cadre de la formule découverte, le Client peut choisir un nombre de Recettes compris entre deux (2) et sept (7) pour deux (2) personnes et pour une (1) semaine.
Dans le cadre d’un abonnement, le Client peut choisir un nombre de Recettes compris entre deux (2) et sept (7) pour deux (2) personnes et pour un (1) mois.
L’ensemble des Recette sera cuisiné par un Cuisinier, au domicile au Client, au créneau convenu entre CHEF IT UP et le Client.
Si le Client choisi un nombre de Recette supérieur à l’abonnement ou à la formule choisi, CHEF IT UP supprimera à sa discrétion les Recettes commandées en surplus.
4.2. Confirmation de la commande
Afin d’éviter toute erreur, CHEF IT UP recommande au Client de vérifier soigneusement les détails de sa commande avant de la confirmer. Notamment, avant la validation de la commande CHEF IT UP indique les Fournitures qui devront être fournis au Cuisinier afin qu’il puisse effectuer la Prestation commandée.
A cet égard, le Client est responsable de la mise à disposition de l’ensemble des Fournitures nécessaires à l’exécution de la Prestation.
Au paiement de la commande, il est proposé un encart « informations complémentaires » au Client. Cet encart doit permettre au Client d’indiquer toute allergie ou intolérance à CHEF IT UP. Le cas échéant, CHEF IT UP prendra contact avec le Client, afin de confirmer avec lui les éléments à retirer de la recette. Les éléments allergènes ne devront pas être mis la disposition du Cuisinier par le Client.
En validant la commande qui sera exécutée avant la fin du délai de rétractation, LE CLIENT ACCEPTE QUE L’EXECUTION DU SERVICE CHOISI COMMENCE DES LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE. A CET EFFET, SI LE CLIENT SE RETRACTE ALORS QUE LA PRESTATION DE SERVICE A DEJA COMMENCE A SA DEMANDE EXPRESSE, LE CLIENT EST INFORME QU’IL DEVRA PAYER A CHEF IT UP LA PARTIE DU SERVICE DEJA EXECUTEE.
PAR AILLEURS, LE CLIENT RENONCE A SON DROIT DE RETRACTATION SI LES SERVICES COMMANDES SONT PLEINEMENT EXECUTES AU JOUR DE LA DECISION DE SE RETRACTER.
Le Client doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente, et cliquer sur la case « Payer » pour procéder au paiement.
Le Client est ensuite redirigé sur le Site sécurisée administrée de son prestataire pour effectuer le paiement du Service.

La commande devient ferme lorsque le paiement a été accepté et que le Client reçoit un email de confirmation de sa commande. Le Client ne pourra plus annuler sa commande sauf en cas d’exercice de son droit de rétractation conformément à l’article 6.
5. MODALITES D’EXECUTION DES SERVICES
5.1. Choix du créneau pour exécution de la Prestation
A la suite de sa commande, le Client choisira un créneau pour l’exécution de la Prestation. CHEF IT UP prendra contact avec le Client pourra lui confirmer le créneau ou pour lui en proposer de nouveaux en fonction de la disponibilité des Cuisiniers.
En cas d’indisponibilité ou de difficulté liée à un rendez-vous déjà programmé le Client s’engage à en informer immédiatement CHEF IT UP qui pourra lui proposer un nouveau créneau.
5.2. Récapitulatif des éléments nécessaires à l’exécution des Prestations
En supplément des Fournitures, le Client devra fournir au Cuisinier l’ensemble des ingrédients nécessaires à l’exécution des Recettes.
CHEF IT UP fournira au Client la liste des ingrédients requis. Le Client est responsable de la fourniture de l’ensemble des ingrédients nécessaires.
Si le Client ne fournit pas l’ensemble des ingrédients nécessaires, le Cuisinier pourra lui proposer une alternative. Dans ce cas, le Client est responsable de communiquer au Cuisinier toute allergie ou ingrédient non toléré, avant de valider l’alternative proposée.
6. PRIX – PAIEMENT
Le prix total du Service s’affiche après leur sélection dans le récapitulatif de la commande. Le prix est fonction du nombre de Recette choisis pour la semaine par le Client.
Le prix du Service couvre (i) les Services CHEF IT UP qui sont les services de création de recette et de mise en relation avec le Cuisinier et (ii) l’intervention du Cuisinier.
Le prix est exprimé en Euros TTC sur la page du récapitulatif de commande. Ce tarif est ferme et non révisable.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. CHEF IT UP prendra contact avec le Client pour lui transmettre le RIB sur lequel le virement afférent aux Prestations commandées devra être effectué. En cas de non-paiement, la commande est annulée.
7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de confirmation de la commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client informe CHEF IT UP de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire type de rétractation en annexe des CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse suivante : [email protected].
Le Client accuse réception de la demande de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client alors que les Services ont déjà commencé à sa demande expresse, LE CLIENT EST INFORME QU’IL DEVRA PAYER A CHEF IT UP LA PARTIE DU SERVICE DEJA EXECUTEE.
CHEF IT UP remboursera le Client à hauteur des sommes restantes dues, déduction faites de la partie du Service déjà exécutée, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. CHEF IT UP effectuera ce remboursement par le même moyen utilisé lors de la passation de la commande par le Client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client après l’intervention du Cuisinier, le Client ne pourra obtenir le remboursement d’aucune somme de la part de CHEF IT UP puisque la Prestation aura entièrement été exécutée à sa demande expresse et qu’il a renoncé à son droit de rétractation au moment de la passation de la commande.
Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation : 1° Le jour où le contrat est conclu (…) n'est pas compté dans le délai légal de rétractation de 14 jours ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8. ANNULATION, REPORT DE LA PRESTATION ET RETARD DU CLIENT
8.1. Annulation à l’initiative du Client
Le Client s’engage, en cas d’empêchement, à prévenir CHEF IT UP directement et dans les meilleurs délais pour reprogrammer un rendez-vous.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, aucun remboursement de la Prestation annulée ne sera effectué et un report de la Prestation sera proposée au Client.
Si le Client annule la Prestation moins de quarante-huit (48) heures avant le début de la Prestation une pénalité de 10 (dix) euros pourra lui être appliquée.
En cas d’annulation ou de report à plus de deux (2) reprises de la part du Client, les CGV pourront être résiliées par CHEF IT UP par la faute du Client.
8.2. Annulation à l’initiative de CHEF IT UP ou du Cuisinier
En cas d’impossibilité de la part de CHEF IT UP de mettre en relation le Client avec un Cuisinier répondant à ses besoins, les CGV seront résiliées à l’initiative de CHEF IT UP et le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées.
Si la commande est annulée du fait du Cuisinier, CHEF IT UP s’engage à trouver un Cuisinier de remplacement. En cas d’impossibilité de trouver un remplaçant, les CGV seront résiliées à l’initiative de CHEF IT UP et le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées.
8.3. Modalités en cas de retard du Client
Si le Client est en retard, le Cuisinier fera ses meilleurs efforts pour préparer l’ensembles des Recettes commandées. Toutefois, le Cuisinier pourra être contraint de ne pas réaliser certaines Recettes selon le temps restant. Le Prestataire s’engage toutefois sur un minimum garanti selon le retard :

- Retard de moins de 30 minutes : le Prestataire cuisinera au minimum cinq (5) Recettes,
- Retard compris entre 30 minutes et 1 heures : le Prestataire cuisinera au minimum quatre (4) Recettes,
- Retard de plus de 1 heure : pas de garantie minimum de Recette.

Aucun remboursement au prorata du nombre de Recette réalisé ne sera effectué.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des marques, logos, signes, recettes du Site, les présentations, textes, articles, codes sources, et plus généralement, tout élément, matériel ou immatériel, figurant sur ou composant le Site (ci-après, « les Éléments protégés ») constitue la propriété exclusive de CHEF IT UP.
Les Clients s’interdisent donc, sans l’accord exprès préalable de CHEF IT UP, et sous peine de sanctions civiles et pénales :
- De reproduire ou de faire reproduire les Éléments protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, de quelque manière que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour ;
- De représenter ou de faire représenter les Éléments protégés, en tout ou partie, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connus ou inconnus à ce jour ;
- D’adapter ou de faire adapter les Éléments protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les Éléments protégés, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des Éléments protégés, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie des Éléments protégés ;
- De décompiler, désassembler le Site, de créer des œuvres dérivées à partir du Site ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Site, sauf dans la limite du droit accordé par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit.
Cette interdiction s'applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d'exploitation, à titre gratuit ou onéreux.
Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au Site, ou aux Éléments Protégés au bénéfice des Clients.
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
CHEF IT UP est responsable de traitement des données à caractère personnel collectées.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné à permettre à CHEF IT UP de traiter les demandes et commandes du Client, ainsi que de lui proposer et l’informer sur les offres. Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d’analyses statistiques.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements de CHEF IT UP.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement UE général sur la protection des données personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent qu’il aura transmises sur le Site. Le Client peut exercer ce droit à tout moment en écrivant un email à l’adresse [email protected]. Le Client pourra notamment solliciter sa désinscription à son espace-client en se rendant à la page dédiée ou en envoyant un email à : [email protected].

11. GARANTIES – RESPONSABILITE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions dans les conditions des présentes.
CHEF IT UP est soumis à une obligation de moyens renforcée vis-à-vis du Client. CHEF IT UP s’engage formellement à mettre tous les moyens permettant d’aboutir au succès de ses Services portant sur le choix et la mise en relation avec des Cuisiniers.
IL EST RAPPELE QUE CHEF IT UP INTERVIENT EN QUALITE D’INTERMEDIAIRE ENTRE LES CLIENTS ET LES CUISINIERS QUI EXECUTENT LES PRESTATIONS. CHEF IT UP FAIT SES MEILLEURS EFFORTS POUR TROUVER DES CUISINIERS DE CONFIANCE, MAIS CHEF IT UP N’EST PAS L’EXECUTANT DE CES PRESTATIONS. CHEF IT UP EST DONC SEULEMENT TENUE A UNE OBLIGATION DE MOYEN VIS-A-VIS DES CLIENTS POUR L’EXECUTION DES INTERVENTIONS DU CUISINIERS. LES CUISINIERS SONT SEULS ET ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS QU’ILS DISPENSENT ET CHEF IT UP DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN RELATION AVEC L’EXECUTION DES PRESTATIONS.
Notamment, CHEF IT UP ne saurait être responsable (i) de la qualité des interventions du Cuisinier, (ii) de tout dommage direct ou indirect causé au Client ou aux tiers pouvant résulter de l’intervention qui a été effectuée sous la seule responsabilité du Cuisinier, (iii) du comportement du Cuisinier au sein du domicile du Client.
En cas d’action ou de réclamation du Client relative à l’exécution d’une intervention, CHEF IT UP fera son possible pour trouver une solution avec le Cuisinier, mais sa responsabilité ne pourra pas être engagée par le Client.
CHEF IT UP ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects causés au Client ou aux tiers du fait de ses Services, et notamment de tout dommages, action ou réclamation engagée par un tiers contre le Client, sans que cette liste soit limitative.
En toute hypothèse, la responsabilité de CHEF IT UP pour les éventuels dommages immédiats et directs subis par le Client du fait des Services est expressément limitée au montant des sommes effectivement encaissées par CHEF IT UP à la date de survenance de l’événement dommageable pour le Service en cause. La limitation d’indemnisation stipulée au présent article répartit le risque entre les Parties, les prix convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Enfin, aucune action en indemnisation ne peut être intentée contre CHEF IT UP à l’expiration d’une durée d’un (1) mois après la fin du Service en cause.
12. NON-CONCURRENCE
Pendant l’exécution du Service et une durée de deux (2) ans à compter de la fin du dernier Service commandé sur le Site, le Client s’oblige à faire usage exclusif du Site pour les Cuisiniers qui ont été mis en contact avec lui via le Site.
En cas de détournement du Site, sollicitation directe ou indirecte, active ou passive du Client vis-à-vis d’un Cuisinier connu via le Site, pour des prestations identiques ou similaires, telles que tout service domestique le Client sera redevable d’une indemnité de trois mille (3000) euros par Cuisinier détourné pour des prestations de conseil identiques ou similaires aux Services commandés.
Et ce, sans préjudice des dommages et intérêt que CHEF IT UP pourrait réclamer par ailleurs au Client.
13. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat en cas de force majeure définie par la jurisprudence.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa Prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Dans l'éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l'exécution des obligations prévues au Contrat pendant une période supérieure à 3 mois, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
14. RESILIATION
Le non-respect par le Client des présentes CGV entraîne la résiliation de plein droit de son compte, sans préjudice de tous droits ou demandes de CHEF IT UP, notamment de dommages et intérêts.
En cas de manquement grave par l’une des parties à une obligation contractuelle lui incombant à savoir : (i) un défaut de paiement de la part du Client (ii) le non-respect des obligations par le Client mises à sa charge au titre des CGV ou (iv) les atteintes à l’image de CHEF IT UP, les présentes CGV seront résiliées 30 jours à compter de la date d’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet.
15. LITIGE – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les Parties.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend l’opposant à CHEF IT UP. Le Client peut saisir le service du médiateur de la consommation.
À DÉFAUT DE CONCILIATION, TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES NÉ DE LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DES CGV SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
16. INFORMATIONS – CONTACTS
Pour toute questions ou réclamations, vous pouvez contacter CHEF IT UP aux coordonnées suivantes : CHEF IT UP, 14 ALLÉE ANDRÉ GIDE 44800 SAINT-HERBLAIN France, email [email protected]




ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Madame Aminata N’deye Sylla 
Adresse électronique [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
(spécifier le type de formule ou abonnement)
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

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